Une nouvelle directive européenne oblige les États membres à introduire un salaire minimum garantissant une vie décente et propose la négociation collective comme moyen d'y parvenir.

La proposition a été approuvée à une écrasante majorité (505 voix pour, 92 voix contre et 44 abstentions).

À qui s'adresse-t-elle ?
La nouvelle directive s'appliquera à tous les travailleurs, ou aux personnes travaillant dans une situation de subordination, à moins que des conventions collectives n'existent déjà dans le pays où vous travaillez ET qu'elles protègent au moins 80 % des travailleurs.

Dans ce cas, l'État membre ne sera pas obligé de (ré)introduire ce salaire minimum ou de le rendre d'application générale. Dans le cas contraire, le pays en question devra rectifier la situation en élaborant des plans d'action quinquennaux.

Quel sera le montant du salaire ?
Le niveau du salaire minimum doit être déterminé par chaque État membre sur la base du pouvoir d'achat des travailleurs et de la répartition des salaires dans les pays voisins. En réalité, ce salaire sera donc différent pour chaque État membre, mais il doit être revu régulièrement, par exemple en fonction de l'inflation.
La directive suggère 50% du salaire brut minimum moyen et 60% du salaire brut médian, mais il ne s'agit que d'une indication (un objectif non contraignant) et donc pas d'une obligation à suivre. En effet, chaque État membre reste libre de la mettre en œuvre.

Comment le salaire minimum sera-t-il réalisé ?
La directive (considérant 23) souligne que la négociation collective est indispensable pour assurer que les travailleurs soient protégés par un salaire minimum garantissant un niveau de vie adéquat.
La proposition initiale était l'un des fers de lance de la Commission von der Leyen et s'inscrit dans le cadre de la construction d'une Europe plus sociale. La proposition a été approuvée par le Parlement européen le 14 septembre et doit être transposée en droit national dans un délai de deux ans, bien que les partenaires sociaux puissent également être chargés de la transposition.

Pourquoi est-ce important ?
Malgré nos salaires minimums sectoriels, selon la définition de la directive, un travailleur sur sept est employé à un bas salaire qui devrait être augmenté. En outre, comme la situation dans certains pays voisins est encore plus grave, le mouvement à la hausse des salaires dans ces pays aura un impact positif sur notre norme salariale.
En outre, la directive indique clairement que, quel que soit le taux de couverture des conventions collectives, la négociation collective doit être encouragée. Elle impose également des mesures visant à protéger les travailleurs et leurs représentants contre les conséquences négatives et les actions de leur employeur dans l'application de ce droit.

Pour plus d'explications, veuillez vous reporter à cet article du Minerva Think Tank (article néerlandophone).