Actualités juridiques

À partir du 1er janvier 2024, le montant de l'indemnité vélo exonérée de cotisations sociales et d'impôts sera porté à 0,35 euro par kilomètre. L'exonération s'appliquera à un montant maximal de 2 500 euros.

Cela ne signifie pas que toutes les personnes qui se déplacent à vélo auront droit à ce nouveau montant. En général, un montant inférieur aura été convenu au niveau sectoriel dans le cadre d'une convention collective. Si c'est le cas, c'est ce montant inférieur qui s'appliquera. Il peut également y avoir une différence au niveau de l'entreprise, mais celle-ci ne peut pas descendre en dessous du montant sectoriel. Mais elle peut aller plus haut ! L'entreprise peut donc décider d'accorder ce montant de 0,35 euro par kilomètre parcouru, mais elle n'est pas obligée de le faire, à moins qu'il n'existe une convention collective d'entreprise à cet effet.

Mais attention : si vous recevez plus que le montant exonéré de 2 500 euros au titre de l'indemnité vélo, le montant supérieur sera facturé et imposé comme salaire ! Vous devriez déjà parcourir plus de 7 142 kilomètres par an à vélo.

L’indemnité vélo est accordée aux travailleurs effectuant régulièrement le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail à vélo. On entend par « régulièrement » une fois par semaine ou durant les mois d’été, par exemple.

La rupture du contrat de travail de commun accord survient lorsqu’un employeur et un travailleur conviennent ensemble de mettre fin au contrat de travail. Il n’est donc pas question de licenciement ou de résiliation, acte juridique unilatéral, du contrat de travail par l’employeur ou le travailleur.

La « semaine contre le harcèlement », organisée à l’initiative du collectif flamand « Kies kleur tegen pesten » vient tout juste de se terminer. Une déclaration de guerre au harcèlement, surtout à l’école. Mais le harcèlement ne se limite pas aux cours de récréation ni aux enfants. En effet, les adultes ne sont pas en reste, victimes de ces faits sur le terrain où ils passent le plus de temps : leur lieu de travail. Que dit la loi, en cette année 2023, et qu’entend-on au juste par « harcèlement » ?

Les militants ont toujours beaucoup à faire à l’approche des Élections sociales. Non seulement ils doivent informer, convaincre et recruter, mais il y a encore bien d’autres éléments à ne pas oublier.
Les règles en matière de respect de la vie privée en font partie. En effet, en tant que militant, vous serez amené tôt ou tard à traiter les données personnelles de vos collègues et, depuis l’entrée en vigueur du RGPD, il convient d’être particulièrement vigilant.

Le 16 février, la Chambre a adopté un projet de loi modifiant de nombreuses lois (4) ayant toutes trait à des thèmes comme la discrimination, le racisme et/ou les risques psychosociaux. Nous répertorions tout pour vous.

Les élections sociales approchent. En 2020, pas moins de 68 428 candidats étaient prêts à prendre des risques pour leurs camarades et, qu’ils aient été élus ou non, ils ont droit à une protection pour leur engagement. Nous essayons de clarifier la situation pour vous.

La vie coûte cher, trop cher. Les prix de l’énergie explosent, faire le plein coûte les yeux de la tête et à la caisse dans les supermarchés on paie le prix fort.

Une nouvelle directive européenne oblige les États membres à introduire un salaire minimum garantissant une vie décente et propose la négociation collective comme moyen d'y parvenir.