La réforme du code civil est en cours. À l'issue de cette réforme, les travailleurs pourraient être poursuivis en justice par des cocontractants de leur employeur et tenus responsables pour des fautes commises.

Les travailleurs pourraient donc être condamnés à payer des dommages et intérêts pour les erreurs commises. Imaginez devoir faire une livraison ou effectuer un travail pour une autre entreprise avec laquelle votre employeur a signé une convention. Vous pourriez être tenu responsable d’éventuels dommages. Mais est-ce le cas et la réforme du code civil y change-t-elle quelque chose ? Bonne nouvelle : non, car les autres dispositions légales restent inchangées !

Cela signifie que :

• En principe, votre employeur reste responsable des erreurs commises par ses travailleurs.
• En tant que travailleur, vous pouvez néanmoins être tenu responsable dans les cas cités à l’article 18 de la loi relative aux contrats de travail, c’est-à-dire en cas de faute lourde, de dol ou d'une faute légère présentant un caractère habituel. La charge de la preuve incombe à l’employeur !
• En tant que travailleur, vous n'êtes pas responsable des détériorations ou de l'usure dues à l'utilisation régulière des objets qui vous sont remis par l'employeur pour l'exécution de votre travail, ni de leur perte accidentelle (article 19, alinéa 1er, de la loi relative aux contrats de travail).
• En tant que travailleur, vous êtes civilement responsable des fautes que vous commettez en dehors de l'exécution du contrat de travail.
• En tant que travailleur, vous êtes pénalement responsable des crimes et faits répréhensibles commis dans le cadre et en dehors de l'exécution du contrat de travail.