1. Extension du congé de naissance

Dès 2023, les pères et les coparentes ont droit à 20 jours de congé de naissance, 3 jours payés par l’employeur et 17 jours payés par la mutualité (jusqu’à 82 % du salaire brut plafonné).

Jusqu’à 2022, le congé de naissance comptait 15 jours à peine. Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

- l’enfant est né en 2023 (et vous êtes sous contrat de travail) ;
- il y a un lien de filiation légal avec l’enfant ou, au moment de la naissance, vous cohabitez légalement ou de manière permanente et affective avec la mère de l’enfant ;
- le congé de naissance est pris dans les 4 mois suivant l’accouchement.

2. Fin des heures supplémentaires de relance

Le quota additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires à régime fiscal avantageux qui avait été instauré pour la période 2021-2022 n’a pas été prolongé. Nous retombons par conséquent, sous réserve des situations visées par la loi, aux 120 heures supplémentaires autorisées par la CCT 129.

L’exception pour nos secteurs concerne les techniciens de service dans le secteur du Commerce du métal qui peuvent prester jusqu’à 300 heures à condition qu’une CCT ait été conclue à ce sujet au sein de l’entreprise avant le 31 décembre 2022 et ce, pour une période s’étalant du 1^er janvier au 30 juin 2023.

3. Fin des assouplissements en matière de chômage temporaire

Le coronavirus avait poussé le gouvernement à assouplir un certain nombre de mesures afin que les paiements puissent être effectués le plus rapidement possible. La fin de ces assouplissements a sonné.
Par conséquent, à partir de 2023, vous devez à nouveau être en possession de la carte de contrôle C32 numérotée délivrée par votre employeur. Vous devez la compléter dès le premier jour de chômage jusqu’à la fin du mois. Ensuite, vous pouvez nous la faire parvenir afin que nous puissions calculer le montant auquel vous avez droit.
En outre, il convient à nouveau de joindre à chaque dossier de ‘Chômage temporaire’ le formulaire C1 reprenant votre situation personnelle et familiale.

Enfin, vous êtes tenu de vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès du VDAB dès lors que vous comptez 3 mois de chômage (pour force majeure ou, depuis le 1^er septembre 2022, également pour raisons techniques). Cette période est seulement interrompue par deux semaines consécutives de travail. Il n’y aura toutefois, provisoirement (?), pas de contrôle à ce niveau. Si vous n’avez pas accompli cette formalité, cela ne pourra pas entraîner un remboursement des allocations.


4. Renforcement des règles relatives au crédit-temps

A partir de 2023, les travailleurs prenant un crédit-temps complet ou partiel avec allocations doivent avoir travaillé à temps plein pendant 12 mois minimum (et ce, pour tous les motifs).
De plus, le crédit-temps complet pour soins à un enfant ne peut plus être pris jusqu’au 8^e anniversaire de l’enfant, mais seulement jusqu’à son 5^e anniversaire.
Il est toutefois important de retenir que le crédit-temps partiel (1/5^e ou mi-temps) peut encore être pris jusqu’au 8^e anniversaire de l’enfant.
La durée maximale du crédit-temps pour ‘soins à un enfant’ est cependant ramenée de 51 mois à 48 mois.
Il s’agit clairement encore de faire des économies sur le dos des travailleurs !


5. Tomber malade en vacances sera bientôt considéré comme une période de maladie et non plus de vacances (perdues) !

Actuellement, les personnes qui tombent malades pendant leurs vacances perdent simplement ces jours de vacances, contrairement aux personnes tombant malades juste avant leurs vacances. Pour l’Europe, il s’agit depuis longtemps d’une cause d’exaspération et les partenaires sociaux ont trouvé un accord à ce sujet, que le cabinet du Ministre Dermagne a repris dans un projet de loi. Bientôt, ces jours pourraient donc être acceptés comme des jours de maladie, permettant de garder les jours de congé pour plus tard.

Le projet de loi proprement dit n'a pas encore été déposé car l’avis du Conseil d'État a nécessité l'avis de l'Autorité des données avant qu'il ne puisse être déposé au Parlement. L’objectif est d’instaurer ce système dès le 1^er janvier 2024. Nous avons donc hâte de découvrir les textes définitifs, que nous pourrons ensuite commenter de façon plus détaillée.


6. Nouveau mode de calcul du précompte professionnel (Pr.P)

Le précompte professionnel (Pr.P) est une avance sur votre impôt final sur le revenu. Il est prélevé par l’employeur par le biais d’une retenue sur la rémunération mensuelle. Dorénavant, le Pr.P ne sera plus calculé sur la base des barèmes mensuels, mais par une formule-clé convertissant le montant mensuel en un montant annuel, après quoi les frais professionnels forfaitaires seront déduits, en plus d’autres réductions, notamment celle pour enfants à charge.

Désormais, vous serez donc imposé sur la base d'un montant annuel net imposable, ce qui vous évitera d'obtenir un montant net inférieur en cas d'augmentation de salaire, ce qui pouvait parfois arriver auparavant.
En outre, l’exonération du précompte professionnel pour les étudiants est portée de 475 à 600 heures sans que cela ait d'influence sur les allocations familiales (appelées paquet de croissance). Notez que la limite est toujours fixée à un maximum de 80 heures par mois afin de ne pas perdre le paquet de croissance lui-même.
Enfin, les barèmes d'imposition ont également été indexés comme prévu annuellement et la somme exonérée d’impôts a été portée à 10.610 euros (contre 9.270 euros précédemment).

Vous devriez donc voir la différence sur votre salaire net !