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Une meilleure protection pour les travailleurs/ses suivant un traitement de fertilité

Une meilleure protection pour les travailleurs/ses suivant un traitement de fertilité

Le 28 avril, une nouvelle loi entrera en vigueur pour offrir une protection supplémentaire aux travailleurs/euses suivant un traitement de fertilité ou un programme de procréation médicalement assistée. De tels traitements sont non seulement pénibles sur le plan physique et émotionnel, mais ils peuvent aussi entraîner l’absence répétée du travailleur.


Ces absences peuvent également avoir des répercussions sur l’organisation du travail dans l’entreprise. Désormais, ces travailleurs bénéficient d'une meilleure protection. Cette protection ne signifie pas que vous pouvez vous absenter du travail en conservant votre salaire, mais vous protège davantage contre le licenciement et la discrimination.
Si vous êtes néanmoins licencié pour des raisons qui ne sont pas étrangères au traitement suivi ou si vous faites l'objet d'une discrimination en raison de votre traitement, vous pourrez toucher une indemnité forfaitaire.

Qu’implique la protection ?
Vous êtes couvert dès le moment où vous délivrez un certificat médical à l’employeur. Dès lors, l’employeur ne peut vous licencier que pour des raisons étrangères au traitement. La charge de la preuve incombe à l’employeur. À partir de ce moment, vous ne devriez pas non plus faire l'objet de conséquences négatives au travail en raison des traitements suivis. La protection prend fin 2 mois après la notification, mais vous pouvez tout de même renouveler la demande (en temps voulu) en fournissant un nouveau certificat.

L'indemnité s'élève à 6 mois de salaire en cas de violation de la protection contre le licenciement et de discrimination. S'il existe d'autres motifs qui n'impliquent pas de discrimination et qui justifient l'action de l'employeur, l'indemnité s'élève à 3 mois de salaire.

Les indemnités de licenciement et pour cause de discrimination sont cumulables.